Menu

Avocat DALO à Toulon

Dans l’hypothèse où vous avez été reconnu prioritaire par la commission Dalo et que vous n’êtes toujours pas reloger alors que le délai laissé au Préfet pour effectuer le relogement est dépassé vous avez la possibilité de saisir le tribunal d’une demande d'indemnisation ( dommages et interets ) pour le préjudice subi.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif d’une demande d’injonction afin d’être relogé plus rapidement. 

il est en effet fréquent que le préfet  n'effectue pas de propositions de logement adaptées aux besoins et capacités du requérant dans le délai imparti ( trois à six mois)

Notre Cabinet saisira alors le Tribunal administratif d'une demande d'injonction de relogement. 

Nous sommes disponibles pour vous aider et vous assister dans le cadre de ces procédures.