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Avocat en Droit de la fonction publique.

La fonction publique désigne l'ensemble des agents, titulaires et contractuels, occupant un poste au sein de la fonction publique d'État, d'une collectivité territoriale ou des établissements publics de santé.

Les agents publics sont soumis à des régles spécifiques et ne sont pas régis par le Code du Travail comme les salariés de droit privé.

Avocat en droit de la fonction publique, Maître Dragone, Avocat à Toulon, pourra vous assister .dans la rédaction d'un recours gracieux ou d'une demande préalable d'indemnisation adressée à l'administration.

Il s'agira alors d'une "phase amiable".

Maître Dragone vous assitera également dans l'hypothèse d'un recours contentieux. Il s'agira alors d'engager un recours en référé devant le Juge, un recours en excès de pouvoir ou en plein contentieux. 

Nous pourrons notamment intervenir dans les litiges concernant :

Contentieux de l'accès à la fonction publique:

- concours, stage, nomination, refus de titularisation...

Contentieux du déroulement de la carrière :

-Notation, disponibilité, détachement, reconnaissance d'accidents de service, mutation, congés maladie, harcélement moral au travail...

Contentieux disciplinaire :

-  recours contre les sanctions disciplinaires, contentieux pénal...

Contentieux des agents contractuels :

- période d 'essai,  durée du contrat, non renouvellement du contrat, requalification d'un CDD en CDI...

 

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