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Avocat à Toulon en Droit de la fonction publique

Les agents de la fonction publique n'étant pas soumis au Code du travail, les litiges qui peuvent les opposer aux administrations ne relèvent pas de la compétence des conseils de prud’hommes comme pour les salariés mais des tribunaux administratifs, qu'il s'agisse des fonctionnaires ou des contractuels.

Le contentieux de la fonction publique adopte les régles générales du contentieux administratif.

Le contentieux de la fonction publique est une matière complexe qui nécessite une réelle expertise. 

C’est pour cela que Maître DRAGONE, vous propose son expertise afin d’assurer votre défense en cas de contentieux pendant toute la durée de la procédure.

Les prestations juridiques et judiciaires proposées peuvent comprendre:

- consultation orale ou écrite ; l'aide à la rédaction d'un courrier signé de l'agent ; rédaction d'un courrier de l'avocat adressé à l'administration ; rédaction d'un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision ; rédaction d'une demande préalable d'indemnisation; rédaction d'un recours administratif préalable obligatoire ; rédaction d'un référé devant le Tribunal ; recours en excès de pouvoir (annulation d'une décision) devant le tribunal administratif ; recours en plein contentieux (dommages-intérêts) devant le tribunal administratif ; l'assistance ou la représentation de l'agent devant le juge pénal, civil ou devant une instance disciplinaire ; l'assistance ou la réprésentation de l'agent dans le cadre de conciliation, de médiation ou de toute autre mode de règlement amiable des litiges...

Le Cabinet de Maitre DRAGONE intervient fréquemment dans les litiges suivants :

a - refus de titularisation ; contestation notation,  non renouvellement de contrat, requalification d'un CDD en CDI ;reconnaissance d'accidents de service, maladie professionnelle,  mutation, refus d'octroi de congés maladie, contestation abandon de poste; harcélement moral au travail; recours contre les sanctions disciplinaires, assistance conseil de discipline, contentieux pénal.

N"hésitez à contacter Me DRAGONE pour  pour faire valoir vos droits.

 

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